Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel - Grands comptes « CORPORATE »  Particuliers et PME

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web et l’application mobile par la SASU IDRA.

1. Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

Les données à caractère personnel que nous collectons, le sont afin d’assurer le service pour lequel nous sommes chargés: l’établissement d’un acte d’huissier par nos études partenaires SnapActe. Ces données collectées se résument au strict nécessaire afin d’assurer nos engagements contractuels et nos obligations réglementaires (GRPD)

Données collectées par SASU IDRA:

- Prénom et nom de famille ;

- Adresse de courrier électronique ;

- Civilité

- Numéro de téléphone professionnel (mobile);

- Dénomination sociale

- Numéro de SIRET,

- Profession

- Date et lieu de Naissance

- Adresse postale,

- Code postal,

- Ville,

- Adresse de Facturation

- date, heure, minute, seconde des prises photographiques,

- point GPS de localisation des photographies intégrées aux actes,

2. Pourquoi collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous collectons les données à caractère personnel pour la:

- Gestion de votre dossier client (souscription, gestion de vos demandes et réclamations, résiliation) ;

- Facturation et recouvrement des créances ;

- Dans le cadre de l’élaboration des actes d’huissier :

- dans le cadre de nos obligations contractuelles pour l’exécution de notre service.

3. A quels destinataires vos données à caractère personnel pourront-elles être divulguées?

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Les informations que vous nous fournissez sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers. Ainsi, SnapActe ne transmettra jamais vos données personnelles avec aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins de publicité directe sans votre autorisation.

Afin d’accomplir notre service, nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel uniquement aux :

- huissiers de justice partenaire SnapActe ;

- Autorités judiciaires sur demande;

4. où stockons-nous vos données à caractère personnel ?

La Société SASU IDRA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont transmises, stockées et conservées par l’application et les serveurs hébergés par la société Digital Ocean, Inc. (Amsterdam - Pays-Bas) et IONOS au sein de l’union européenne.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les comptes « CORPORATE » ne sont pas concernés par l’envoi de newsletter ou de prospection commerciale directe.

Les informations collectées ne sont pas communiquées à des tiers.

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

La Société IDRA conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Les actes déposés dans les études d’huissier partenaire SnapActe sont conservés dans les études pour une durée de 25 ans.

Les documents comptables sont conservés 10 ans après leur émission.

6. Modalités d’exercice de vos droits et contact

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.

Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).

Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SASU IDRA

66 Avenue des Champs Elysées

75008 Paris

France

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité signée (qui sera détruite après vérification) et mentionner l’adresse à laquelle la SASU IDRA pourra contacter le demandeur.

Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web et l’application mobile par la SASU IDRA.